La loi impose aux élus et cadres des collectivités locales plusieurs obligations en matière de sécurité numérique.
Leur responsabilité pénale est engagée lorsqu’ils n’ont pas protégé les équipements et données de leurs collectivités, même si ceux-ci n’ont pas été violés.
Afin de connaître leurs obligations, les élus peuvent consulter :
